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Loi de finance pour 2020 L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2020. Ce dernier n’est pas encore publié et est soumis actuellement à l’appréciation du Conseil Constitutionnel. Cette loi de finances amène des changements majeurs pour la...
par SmallStories | Déc 16, 2019 | Droit fiscal
Prolongation du dispositif JEI Le dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante), codifié à l’article 44 sexies OA du Code général des impôts est applicable à toute entreprise remplissant certains critères et créée ou qui se crée entre le 1er janvier 2004 et le 31...
par SmallStories | Nov 14, 2019 | Droit fiscal
CIR textile : une définition du caractère industriel plus précise En application de l’article 244 quater B, II h), afin de bénéficier du crédit d’impôt recherche nouvelles collections (ci-après “CIR textile”), une entreprise doit remplir les trois conditions suivantes...
par SmallStories | Nov 4, 2019 | Droit fiscal
La fiscalité de l’innovation au sein du PLF2020 Le projet de loi de finances pour 2020 (ci-après “PLF2020”) n°2272 aborde certains points relatifs à la fiscalité de l’innovation. D’habitude assez prolifique en la matière, le PLF2020, présenté le vendredi 27 septembre...
