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Crise sanitaire et remboursement anticipé de crédits d’impôt

Afin de soutenir les entreprises face à la pandémie mondiale liée au Coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer certaines mesures permettant le remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2021 (1), du carry-back (2) mais également une modulation des acomptes d’IS (3).

1. Un remboursement anticipé des crédits d’impôt restituable en 2021

En 2020, le Gouvernement avait mis en place une procédure accélérée de remboursement des crédits d’impôt restituables en 2020. Ce remboursement anticipé permettait à une société d’effectuer sa demande sans avoir à attendre le dépôt de sa déclaration de résultats.

Par un communiqué de presse du 2 mars 2021 n°725, ce dispositif est reconduit. Ainsi, toute entreprise pouvant bénéficier d’une restitution d’un crédit d’impôt en 2021 peut demander dès aujourd’hui ledit remboursement sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultats. Cette demande s’effectue à hauteur du solde de crédit d’impôt restant après imputation, le cas échéant, de l’impôt sur les sociétés. Pour cela, il est nécessaire de déclarer :

  • Le formulaire 2573 afférent à la demande de remboursement des crédits d’impôt ;
  • La déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (formulaire 2069-A-SD pour le CIR et CII) ;
  • Le formulaire 2072 (relevé de solde de l’IS).

S’agissant du CIR et du CII, il s’agit des créances déclarées au titre des dépenses exposées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile. La créance CIR 2017 non imputée sur les impositions dues peut également être remboursée de façon anticipée.

2. Un remboursement anticipé du carry-back

Pour rappel, une entreprise peut, si elle remplit plusieurs conditions, reporter en arrière une partie de ses déficits subis au cours d’un exercice donné. Ce report en arrière, ou carry-back, génère alors une créance d’impôt sur les sociétés qui, sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ne peut qu’être imputée sur l’impôt sur les sociétés des cinq exercices suivants ou être remboursée au terme de ce délai. Elle peut également être cédée en garantie à un établissement de crédit ou lui être remise à l’escompte.

Or, par renvoi, le communiqué de presse du 2 mars 2021 rappelle que les créances de carry-back peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé en dérogation de l’article 220 quinquies du Code général des impôt. Ainsi, ce remboursement anticipé est afférent au solde disponible des créances de carry-back des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. Il est également applicable à la créance 2020. Ce remboursement anticipé ne s’applique pas sur les créances cédées à un établissement de crédit.

Attention toutefois, ce remboursement anticipé des créances de crédit-back est possible pour les demandes déposées jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, soit en pratique jusqu’au 19 mai 2021.

Ce rappel est effectué en adéquation avec l’article 5 de la loi n°2020-935.

3. Une modulation des acomptes d’IS

Normalement, l’acompte d’IS dû au 15 mars est calculé en rapport avec les résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2019. Or, l’année 2020 ayant été fortement impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement propose que l’acompte mars 2021 soit déterminé à hauteur de 25% de l’IS prévisionnel dû pour l’exercice clos au 31 décembre 2020. Afin de ne pas pénaliser les entreprises dans leurs calculs, une marge d’erreur de 10% est attribuée.

Cette faculté de modulation est une option pour l’entreprise. Cette dernière peut donc choisir de calculer son acompte de façon habituelle.

Par ailleurs, si une entreprise choisit de moduler son acompte, il conviendra alors de calculer le second acompte versé au 15 juin 2021 afin que l’addition des deux acomptes puisse atteindre au moins 50% de l’IS de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

 

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