CIR-deduction-sous-traitant

Crédit d’impôt recherche |
Dépenses de sous-traitance à plusieurs rangs

En application de l’article 244 quater B, II-d du Code général des impôts (ci-après “CGI”), les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics (ou assimilés) ou à des organismes de recherche privés agréés par le Ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions, sont retenues pour déterminer la base du crédit d’impôt recherche (ci-après “CIR”).

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 244 quater B du CGI a été modifié afin de préciser, au sein de son II-d ter), que les opérations de sous-traitance doivent être “réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées“. Toutefois, par dérogation, ces organismes peuvent recourir à des organismes eux-mêmes agréés ou mentionnés au II-d du même article pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations.

Néanmoins, on peut s’interroger pour toutes situations de sous-traitance à plusieurs rangs effectuées avant le 1er janvier 2020. En effet, selon la doctrine administrative alors applicable, les travaux devaient être effectués par l’organisme agréé : ” l’organisme ou l’expert qui effectue des opérations de recherche doit être agréé lorsque son statut relève du droit privé” (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 § 10). Là où le texte légal utilise le vocable “confier”, la doctrine administrative fait preuve de moins de souplesse en utilisant le terme “effectuer”.

Le Guide CIR, quant à lui, était plus explicite encore puisqu’il précisait que “le sous-traitant doit réaliser en interne la totalité des travaux qui lui sont confiés sans possibilité d’en sous-traiter tout ou partie” (Guide CIR 2017, page 18).

Ces positions s’expliquent du fait que lorsqu’un organisme agréé sous-traite à un organisme non agréé, les mêmes dépenses de R&D peuvent être prises en compte deux fois (chez le donneur d’ordre, par le paiement de la facture, et chez le sous-traitant de rang 2 non agréé). Toutefois, le donneur d’ordre lui-même n’a pas toujours la main mise sur les travaux effectués afférents à la prestation demandée.

Ce dilemme a été tranché par la Cour administrative d’appel de Nancy qui, dans un arrêt du 23 juillet 2020 n°19NC00636, a décidé qu’un sous-traitant agréé pouvait confier les travaux demandés à des prestataires non agréés tant qu’il conserve “la direction ainsi que la responsabilité scientifique et contractuelle de ces opérations“.

En effet, dans les faits de l’espèce, une société s’était adressée à un prestataire agréé qui “avait lui-même confié la réalisation de l’essentiel de ces opérations de recherche à des intervenants extérieurs dont aucun ne bénéficiait de l’agrément“. Réalisant cette constatation, l’administration fiscale avait refusé au donneur d’ordre la prise en compte dans son assiette CIR des sommes facturées par le prestataire agréé quand bien même “la réalité ainsi que l’éligibilité de ces dépenses de recherche ne sont pas contestées par l’administration“. Cette position de l’administration a donc été rejetée dans la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy du 23 juillet 2020 n°19NC00636.

Dorénavant, en s’appuyant sur cette jurisprudence, les contribuables pourront continuer de valoriser leurs dépenses de sous-traitance émises avant le 1er janvier 2020 alors même que les travaux ont fait l’objet d’une sous-traitance à plusieurs rangs à condition que l’organisme agréé assure le suivi, la direction et la responsabilité de l’ensemble des travaux.

Cette décision vient ainsi clarifier une situation dans laquelle le contribuable subissait une incertitude.

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