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COVID-19 | PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE FRANÇAISE
& FUTUR PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021

FOCUS SUR LES MESURES D’ALLEGEMENT FISCAL EN FAVEUR DES ENTREPRISES

Le projet de loi de finances pour 2021 doit être présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2020 pour ensuite être débattu au Parlement cet automne. En raison du contexte économique actuel, d’importantes baisses d’impôts sont envisagées.

En effet, rappelons que le Premier Ministre a présenté à l’occasion de son discours tenu le 3 septembre 2020, un plan de relance détaillé de 100 milliards d’euros destiné à soutenir l’économie française post-covid.

Le Plan de relance s’articule autour de trois grands axes : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

L’axe “compétitivité”, financé à hauteur de 35 milliards d’euros, intègre des mesures fiscales et et financières permettant à l’économie française d’être plus compétitive. Cet axe repose essentiellement sur la baisse des impôts de production et sur des mesures d’investissements dans les technologies d’avenir.

A cet égard, précisons que 20 milliards d’euros sont consacrés à la baisse des impôts de production sur deux ans et ce, à compter du 1er janvier 2021 (soit 10 milliards d’euros par an). La baisse importante des impôts de production cible essentiellement les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (ETI).

I. Focus sur la baisse des impôts de production

La baisse des impôts de production comporte trois volets :

  • Réduction de 50% de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale. La baisse d’impôt a été chiffrée à 7,25 milliards d’euros sur un an ;
  • Réduction de 50% de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements. La baisse de la TFPB et de la CFE a été chiffrée respectivement à 1,75 milliards d’euros et 1,54 milliards d’euros sur un an ;
  • Abaissement du taux de plafonnement de la Contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée qui serait ramené de 3% à 2% afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

II. Impacts des mesures d’allègement fiscal sur les entreprises françaises

Par typologie d’entreprise

Les gains relatifs à la baisse des impôts de production pour les entreprises françaises seraient répartis comme suit :

  • 42% en faveur des ETI, soit 4,43 milliards d’euros sur l’année 2021 ou 8,85 milliards d’euros sur 2021 et 2022 ;
  • 32% en faveur des PME et TPE soit 3,37 milliards d’euros sur l’année 2021 ou 6,75 milliards d’euros sur les années 2021 et 2022 
  • 26% pour les grandes entreprises, soit 2,74 milliards d’euros sur l’année 2021 ou 5,48 milliards d’euros sur les années 2021et 2022

Par secteur d’activité

La baisse des impôts de production bénéficierait principalement au secteur de l’industrie (i.e. 37% des gains) et au secteur du commerce (i.e. 15% des gains).

Par secteur géographique

La réduction de 50% de la CVAE concernerait :

  • Majoritairement la région Ile-de-France et la région Auvergne-Rhône-Alpes, concentrant respectivement 27% et 13% des redevables ;
  • La région Hauts-de-France, la région Grand-Est, la région Occitanie et la région Nouvelle-Aquitaine concentrant chacune 7% à 8% des redevables.

La réduction de 50% de la TFPB et de la CFE concernerait par ordre d’importance :

  • La région Auvergne-Rhône-Alpes, bénéficiant de 15% du gain lié à la baisse des impôts ;
  • La région Haut-de-France, bénéficiant de 12% du gain lié à la baisse des impôts ;
  • La région Ile-de-France, bénéficiant de 11% du gain lié à la baisse des impôts ;
  • La région Grand-Est, bénéficiant de 10% du gain lié à la baisse des impôts ;
  • La région Normandie, bénéficiant de 9% du gain lié à la baisse des impôts ;
  • La région Occitanie, bénéficiant de 9% du gain lié à la baisse des impôts ;
  • La région Corse, bénéficiant de 9% du gain lié à la baisse des impôts ;

Précisons enfin que ces mesures d’allègement fiscal se traduiraient pour les entreprises de la région Corse par une baisse de 13 millions d’euros par an et pour celles des départements et régions d’Outre-Mer par une baisse de 85 millions d’euros par an.

III. Calendrier de mise en œuvre

L’ensemble des mesures d’allègement fiscal annoncées par le gouvernement seront normalement reprises au sein du projet de loi de finances pour 2021, lequel sera prochainement déposé au bureau de l’Assemblée Nationale pour être soumis aux débats parlementaires.

Sous réserve d’amendements parlementaires, lesdites mesures devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2021.

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